J.O. 137 du 15 juin 2007
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Arrêté du 4 juin 2007 portant désignation du magistrat suppléant chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
NOR : JUSC0754384A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2007, Mme Michèle Vaubaillon, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris, est désignée pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en qualité de suppléante.